INFO TRANSACTION
Changement de propriétaire - Les éléments à fournir.
►Pour les bateaux dont :
- la longueur est inférieure à 7 m
- la puissance est inférieure à 22 CV
♦ Les élèments à fournir sont :
- la carte de circulation du bateau remise par l’ancien propriétaire
- l’acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux
- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)
- un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur
- une enveloppe à votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des pièces
►Pour les bateaux dont :
- la longueur est supérieure à 7m
- la puissance est supérieure à 22 CV
♦ Les élèments à fournir sont :
- L’acte de francisation remis par l’ancien propriètaire
- L’acte de vente, daté et signé par les deux parties,en quatre exemplaires originaux
- Une fiche de plaisance,à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)
- Un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur
- Une enveloppe à votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des pièces
► Télécharger un acte de vente
► Télécharger le mode d'emploi pour changer un bateau de propriétaire
► Télécharger une fiche plaisance